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l'Écho des associations #37

Pour cette première newsletter de l’année, nous vous proposons une série d’articles présentant des dispositifs qui font de l’association un lieu de développement des compétences.
Associations employeurs, pour vous permettre de vous y retrouver, nous vous proposons un article dédié à la réforme de la formation professionnelle.
Nous profitons de cette occasion pour vous souhaiter une année 2016 riche d’évènements associatifs.

    

Rédigé par Suzel CHASSEFEIRE et Françoise PARIZOT, membres du bureau de la Chambre des associations.

Promulguée le 5 mars 2014 et publiée le 6 mars 2014, la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a pour philosophie :
  • d’améliorer l'orientation et les parcours professionnels au niveau individuel et collectif ;
  • de concevoir la formation professionnelle comme un levier de la promotion sociale et un investissement pour les entreprises ;
  • de donner l'accès à la formation professionnelle des salariés comme des demandeurs d'emploi.
Elle se concrétise à travers trois principaux dispositifs :
 
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL :
 
L’entretien professionnel qui ne se substitue pas à l’entretien annuel d’évaluation. 
Tandis que L’entretien annuel vise à évaluer le salarié dans son occupation du poste, l’entretien professionnel a lui un périmètre plus large puisqu’il aborde l’évolution du salarié au-delà de la seule occupation de son poste (c’est-à-dire évolution au sein de la structure ou dans le cadre d’une mobilité externe), et permet d’évoquer les compétences du salarié au-delà des seules compétences requises pour le poste en question (compétences extraprofessionnelles, compétences non utilisées dans le cadre du poste, …).
Il doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue :
  • d’un congé parental ;
  • d’un congé maternité ;
  • d’un congé sabbatique ;
  • d’un congé d’adoption ;
  • d’un congé de soutien familial ;
  • d’une période de mobilité volontaire ;
  • d’une période d’activité partielle ;
  • d’un arrêt longue maladie.

Il permet de croiser les besoins de l’entreprise avec les souhaits d’évolution du salarié.
Il doit être réalisé tous les 2 ans avec un bilan complet tous les 6 ans au cours duquel on s’assure que le salarié a bénéficié d’une formation durant cette période, d’une progression salariale ou professionnelle.

Tous les salariés (quelle que soit la nature de leur contrat) et tous les employeurs sont concernés par l’entretien professionnel. L’employeur doit informer le salarié dès son embauche des modalités de cet entretien. 

Les modalités de mises en œuvre des entretiens professionnels fixées par la loi imposent aux employeurs de réaliser le premier entretien au plus tard le 7 mars 2016.

En savoir plus sur l’entretien professionnel & consulter le guide pratique de préparation à l’entretien professionnel ainsi qu’une grille d’entretien.

Retrouvez également la  fiche pratique intitulée « Compte personnel de formation – L’entretien individuel »  dans la boîte à outils.
 
LE COMPTE PROFESSIONNEL DE FORMATION (CPF) :

Chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’un CPF.  Il remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015.

Avant le 31 janvier 2015, les employeurs devaient informer chaque salarié par écrit du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Ce reliquat d’heures de DIF reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2020 (dans les conditions de mise en œuvre du CPF).

À partir de 2016 : le CPF sera alimenté en heures au cours du premier trimestre de chaque année au titre de l’activité salariée exercée l’année précédente. 

Tout salarié à temps plein bénéficiera de 24 heures chaque année durant 5 ans, puis de 12 heures par an pendant 3 ans jusqu’à l’atteinte du plafond de 150 heures. 

L’alimentation des comptes sera effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) - puis des déclarations sociales nominatives (DSN) - qui auront été établies par les employeurs. 

Les heures pour un salarié à temps partiel seront automatiquement calculées en fonction du temps de travail.


Chaque salarié doit créer et activer son compte personnel sur le site www.moncompteformation.gouv.fr  
Via cet espace personnel, le salarié peut :
  • prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte,
  • rechercher des certifications spécifiques à leur projet professionnel,
  • connaître les modalités de financement de leur formation.
Les droits acquis via le CPF sont conservés tout au long de la vie professionnelle, même en cas de changement d’entreprise, de chômage ou de licenciement.

La demande de formation via les heures CPF doit être transmise :
  • 60 jours avant le début de la formation si la formation est d’une durée inférieure à 6 mois ;
  • 120 avant le début de la formation si la formation est d’une durée supérieure à 6 mois.

En savoir plus sur le Compte Personnel de Formation notamment sur les formations éligibles, les modalités d’utilisation sur temps de travail salarié et la prise en charge et de financement des formations.

 
LE FINANCEMENT :

En instaurant une obligation de « former » et en simplifiant le système de collecte, la loi renforce l’obligation pour les employeurs de participer à la formation professionnelle.

Elle favorise notamment la formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés en instaurant un système de mutualisation et de redistribution des contributions collectées au titre de la formation professionnelle de l’ensemble des entreprises. 
Les actions de formations sont financées via les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) dont la mission est de collecter et de gérer les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue.


Les OPCA peuvent être :
  • sectoriels (par branche) > exemple : le Fond national d'Assurance Formation de l'Industrie Hôtelière (FAFIH), l’OPCA de l’hôtellerie et de la restauration ;
  • interprofessionnels  > exemple : Uniformation, l’OPCA des branches professionnelles de l’économie sociale, de l'habitat social et de la protection sociale.
Certains ne collectent que les contributions du congé individuel de formation : il s’agit des FONGECIF interprofessionnels régionaux.


Toutes les entreprises ont l’obligation fiscale de participer au financement de la formation professionnelle continue et ce dès l'embauche du premier salarié. 
Les entreprises contribuent aux financements de la formation professionnelle soit par accord de branche ou contributions volontaires.
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