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Parce que la Cda est depuis longtemps un partenaire des collectivités dans leur politique de soutien à la vie associative, nous avons concocté un numéro spécial dédié qui leur est dédié. 

Il est conçu afin de leur apporter des éléments de réflexion en matière de financement des associations pour alimenter un espace de dialogue sur leur territoire.

    

Les associations bénéficiant de subventions sont soumises à un certain nombre d'obligations quant à la justification du bon usage des fonds versés. Ces obligations relèvent de procédures de contrôle ou d’évaluation dont les objectifs ne pas nécessairement maîtrisés par les associations.

LE CONTRÔLE 

Le contrôle obéit à un certain nombre de procédures prédéfinies qui permettent de s'assurer de la conformité ou des écarts avec un référentiel, une norme ou un modèle. 

Les procédures de contrôle sont normalisées (le contrôle ne varie pas d’un contrôleur à l’autre). 


Dans une optique de bonne gestion des fonds publics, la collectivité doit contrôler le bon usage des subventions accordées, notamment la conformité de l'affectation des sommes allouées. En cas de non-conformité, l'association se verrait obligée de rembourser les sommes indûment perçues. 


Le code général des collectivités territoriales prévoit que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumises au contrôle de la collectivité dont elle a reçu une subvention. 

La collectivité est donc libre de demander tout document qu’elle juge nécessaire pour justifier de l'utilisation de la subvention. 

Attribution de subvention : Obligations des associations

Soumission aux obligations définies dans les conventions encadrant l'attribution et l'utilisation du financement (conventions obligatoires à partir de 23K€)

Etablissement d'un compte-rendu financier : écarts entre prévisionnel et réel (taux de réalisation)

Respect du taux de cofinancement... (Modèle : Cerfa n°15059*01)

Transmission des comptes, de la rémunération des dirigeants

Publication des comptes au JO (si montant subventions >153k€ + Commissaire aux Comptes + bilan et compte de résultat)

Interdiction de redistribuer la subvention (si cela ne fait pas expressément l'objet de la convention)

Soumission aux contrôles financiers

Une convention peut prévoir les modalités de ce contrôle (obligatoire au-delà de 23K€) mais ce n'est pas une condition sinequanone. 

De la même façon si une convention d'objectifs existe et qu'elle ne prévoit pas les modalités de contrôle, cela n'empêche pas, de par l'existence de la disposition législative, que les élus demandent la production de documents. 
 

Dans le cadre de la gestion de subventions, on effectue trois formes de contrôle : 

• un contrôle de cohérence (prévisionnel/réel) entre les données quantitatives et financières produites dans les bilans et celles prévues (dans les conventions) 

• un contrôle des justificatifs attestant de la régularité des informations et données déclarées par le bénéficiaire dans les bilans d’action 

• un contrôle de terrain afin de vérifier la réalité physique de l'action. Acquisition de matériel, obligation de publicité, réalisation effective de l’action, nombre de participants, …

Le contrôle de l’emploi de la subvention 

Annexe à la circulaire du Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations 


[…] L’administration gestionnaire qui accorde la subvention est tenue de vérifier que celle-ci est utilisée conformément à son objet. Par ailleurs, le montant de la subvention ne doit pas excéder le coût de mise en oeuvre avec la possibilité pour l’organisme bénéficiaire de réaliser un excédent raisonnable. 

Il s’agit de vérifier que le total des charges du projet additionnées d’un excédent raisonnable, est inférieur ou égal au total des subventions publiques perçues au titre dudit projet. A défaut, la part supérieure de la ou des subventions constitue une dette de l’association reversée à l’administration ou compensée avec une autre dette de l’administration envers l’association (Cf. infra). […] 


Ces contrôles sont effectués à partir des documents transmis obligatoirement par l’association au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée, à savoir : 

• le compte rendu financier prévu par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 établi par l’association grâce au Cerfa 15059 téléchargeable dans la rubrique associations du site www.service-public.fr, dès lors que la subvention est affectée à une dépense déterminée ; 

• dans tous les cas, les comptes approuvés ainsi que le rapport d’activité, accompagnés le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes à moins qu’ils ne soient disponibles sur le site des journaux officiels en application de l’article L.612-4 du code de commerce.[…]

Tout refus de communication ou toute communication tardive de ce compte rendu financier justifiant de l’emploi des sommes entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l’exercice 1946. De même, le refus de communication des comptes entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget.

L’ÉVALUATION 

L’évaluation répond à 2 enjeux : 

• celui de la transparence relative à l'utilisation des financements publics 

• celui de l'utilité des sommes allouées en lien avec les objectifs qu'elles doivent permettre d'atteindre 

Ainsi, les résultats obtenus sont déterminants quant aux choix à venir en matière de financement. 


L’évaluation donc est un outil d’orientation. Elle permet de : 

1. Mesurer l’atteinte des objectifs, les moyens mobilisés et l’impact des actions, 

2. Comprendre / valider - invalider l’action (identifier les freins et facteurs de succès) 

3. Faire évoluer / Améliorer 


 

Pour en savoir plus : 
 
Guide de l'évaluation dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations 
Ce guide de l'évaluation a pour objet de rappeler les principes de conduite d'un processus d'évaluation et de proposer une méthode d'application simple et pratique. Il vise à apporter une aide concrète aux associations et aux services de l'Etat pour organiser en commun l'évaluation des projets auxquels l'Etat apporte son soutien financier dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectif. 


Les associations et l’évaluation de l’action publique : subir ou pratiquer ? 
Février 2015 -François Lecouturier, membre du bureau de la Société française de l’évaluation (1) gérant du cabinet Itinere Conseil

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