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Parce que la Cda est depuis longtemps un partenaire des collectivités dans leur politique de soutien à la vie associative, nous avons concocté un numéro spécial dédié qui leur est dédié. 

Il est conçu afin de leur apporter des éléments de réflexion en matière de financement des associations pour alimenter un espace de dialogue sur leur territoire.

    

 9/05/2017 

 

Un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doivent être conclus par écrit. 

Définition d’un marché public -Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics -Art. 4

Depuis le 1er avril 2016, l'ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, a été abrogé.
Les directives européennes en matière de marchés publics ont été ainsi transposées en droit français. 


Cette démarche poursuit 3 grands objectifs : 

  • Simplifier et moderniser le droit des marchés publics
     
  • Mieux prendre en compte les préoccupations sociales et environnementales 
     
  • Favoriser l’accès des PME à la commande publique 

(Notamment avec une priorité donnée à l’allotissement et le seuil de dispense de procédure relevé à 25K€ HT) 


Entre 2005 et 2011, on a observé une forte croissance de la commande publique dans les budgets des associations : +73%. En cause, une interprétation excessive des directives européennes (circulaire Fillon en 2010).

Le nouveau droit de la commande publique : ce qui change depuis le 1er avril 2016
18/04/2016 -Ministère de l’Économie et des Finances 
Dossier juridique : La nouvelle réglementation des marchés publics 
05/10/2016 -Lagazette.fr 
Circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 
Nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations

DANS LE MONDE ASSOCIATIF, UN CERTAIN NOMBRE DE FREINS ONT ÉTÉ EXPRIMÉS QUANT AU RECOURS AUX MARCHÉS PUBLICS AU REGARD DES ÉLÉMENTS SUIVANTS

 

  • Réduction de la marge de manoeuvre : Les associations, acteurs de terrain, en lien direct avec les publics et leurs problématiques sont à même de formuler des réponses adaptées. Leur capacité d’initiative et d’innovation peut se retrouver réduite par des directives peu souples. 
     
  • Mise en concurrence des opérateurs potentiels : Les critères de choix notamment autour du coût de la prestation amène la tentation de tirer les prix vers le bas au détriment parfois de la qualité des interventions et de la santé financière de la structure. 
     
  • Modification du cadre des relations en collectivités et associations : On passe du partenariat à la prestation de service ce qui peut avoir un impact négatif sur des relations de confiance parfois établies depuis de longues années. 
     
  • Complexité de montage des dossiers : Les très grosses associations se trouvent avantagées face aux plus petites indépendamment de la pertinence des réponses qu’elles seraient en mesure d’apporter. 
     
  • Fiscalisation : Une association se positionnant sur de la commande publique génère des recettes d’activités économiques dans un champ concurrentiel ce qui l’expose au risque de fiscalisation. 
     
  • Dérive du projet associatif : Les associations prestataires de service sont amenées à se questionner sur la mise en application de leurs valeurs fondatrices de l’association dans le cadre de leurs activités. 

 

Bien que la commande publique soit une ressource financière non négligeable pour les associations quoi qu’inadaptée à certaines structures, elle fait appel à des procédures très formalisées qui impliquent un changement de positionnement et la prise en compte de d’éléments financiers, organisationnels, juridiques, stratégiques, …. 
 

Les collectivités doivent donc se questionner sur la pertinence de ce mode contractualisation, son adéquation avec les associations de son territoire et les objectifs poursuivis surtout quand la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations s’est positionnée sur « l’intérêt de recourir à la subvention ».

Circulaire valls : des relations apaisées (avril 2016) 

 

[…]La circulaire relève trois critères essentiels de distinction d’une subvention d’un contrat de commande publique. 


Critère de l’initiative. L’attribution d’une subvention n’a pas pour objet de répondre à un besoin propre exprimé au préalable par une autorité publique.


Critère de l’absence de contrepartie économique. Elle n’est pas la contrepartie économique constituée par un prix ou par une rémunération d’une prestation individualisée. La circulaire insiste sur le fait que l’association est un partenaire et non un prestataire de la collectivité. 


Critère de l’appréciation discrétionnaire d’attribution. Par ailleurs, si la subvention est discrétionnaire dans son attribution (l’association n’ayant aucun droit à son obtention), un contrat de commande publique obéit à des critères de sélection rendus publics et suffisamment précis qui ne lui laissent que peu de liberté de choix. […] 


Intérêt de recourir à la subvention. Outre le choix politique, des raisons pratiques militent en faveur du financement par subvention des associations : une certaine souplesse dans la mise en oeuvre de l’action publique, un contrôle plus étendu que dans le cas d’un marché public, un coût moindre (15 à 20 % moins cher qu’un marché public), une technique juridique moins risquée et moins soumise à contentieux que la commande publique…

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