LES PRINCIPES GENERAUX

     Il n'existe aucune définition législative ou réglementaire de la subvention. Néanmoins, nous pouvons définir une subvention comme « une contribution financière d'une personne publique (Etat, Collectivité territoriale, établissement public, organisme de sécurité sociale…), octroyée de manière discrétionnaire à un organisme de droit privé, tel que l'association, pour un projet d'intérêt général, sans contrepartie pour la collectivité. »

Sachez toutefois que les subventions se présentent sous de multiples facettes : elles sont de divers types, accordées sous différentes formes et sous certaines conditions.

Alors, la subvention, comment ça marche ?

Des subventions de quels types ?
Il existe plusieurs catégories de subventions :

• Les subventions de « fonctionnement » qui aident les associations à couvrir leurs dépenses courantes.
• Les subventions sur « projet » qui permettent de réaliser un projet spécifique (organisation d'une manifestation par exemple).
• Les subventions pour « investissements » qui sont destinées à permettre aux associations d'investir en achetant, par exemple, le matériel informatique dont elles ont besoin pour réaliser leur objet.

Des subventions sous quelles formes ?
Les subventions peuvent être accordées sous différentes formes :

• Elles sont souvent accordées en trésorerie. A charge pour les associations bénéficiaires de les utiliser conformément à leur destination (investissement, fonctionnement ou projet). Sachez que le « subventionneur » peut en contrôler le bon usage.
• Elles sont aussi accordées sous forme d'avantages en nature. Il peut s'agir de prestations de service (travaux d'imprimerie par exemple) ou de mise à disposition de locaux, de terrains, de matériel ou bien encore d'agents de la collectivité. Ce sont en quelque sorte des « prêts », le plus souvent matérialisés par une « convention » conclue entre la collectivité et l'association.
• Elles peuvent être accordées sur un seul exercice, ou avoir un caractère « pluriannuel » sur la base d'un accord spécifique établi entre le « subventionneur » et l'association.

Des subventions à quelles conditions ?
Les subventions peuvent être octroyées à différentes conditions :

• La dépense doit présenter un caractère « d'intérêt général ».
• La demande de subvention doit être faite dans le respect de la procédure requise (documents à fournir, délais à respecter…).

Respecter certaines obligations
Comme pour toute demande officielle, la subvention nécessite que vous respectiez un certain nombre d'obligations :

• Les associations doivent tenir une comptabilité et communiquer les pièces justificatives au "subventionneur" dès qu'elles perçoivent un premier euro de subvention en espèce ou qu'elles bénéficient d'une subvention en nature.
  Le niveau des documents comptables requis varie en fonction du montant de la subvention demandée.
• Si la subvention est supérieure à 153 000 € l'association a obligation de publier ses comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes.
• Une convention devra être signée entre le « subventionneur » et l'association si le montant de la subvention dépasse 23 000 €.

Justifier les dépenses : suivi & évaluation
Une fois cette aide versée à l'association, celle-ci reste liée au « subventionneur ». En effet, ce dernier voudra être tenu informé de l'utilisation de la subvention :

• Du point de vue financier : les dépenses ont-elles été affectées à l'objet de la subvention? (Compte rendu financier).
• Concernant la réussite du projet : évaluation des résultats obtenus par rapport aux résultats espérés.

Qui est responsable des contrôles ?
Comme nous venons de le préciser, le versement d'une subvention conditionne son utilisation à bon escient. Des contrôles peuvent être réalisés par :

• Les organes de contrôle interne (Conseil d'administration, Bureau..., Commission financière ou le contrôleur aux comptes si ces organes existent).
• Les organes de contrôle externe (Commissaires aux comptes s'il en existe, les autorités administratives, la Cour des comptes et les Chambres Régionales des comptes).

Quelles sanctions peuvent être appliquées ?
En cas de non respect des obligations ou d'incapacité à justifier les dépenses dans le cadre du suivi et de l'évaluation du projet, différentes sanctions peuvent être appliquées par le « subventionneur » ou par les autorités compétentes :

• Non renouvellement de la subvention.
• Réduction de son montant lors de la demande de renouvellement.
• Son remboursement partiel.
• Son remboursement total.
• La « gestion de fait », c'est-à-dire la prise en charge de la gestion de la structure par le « subventionneur ».
• Dans les cas les plus graves, des sanctions pénales peuvent être appliquées.

Chambre des associations.