L'écho des associations





	« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de résultat de sécurité notamment en ce qui concerne les accidents du travail. » Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. AU…TRAVAIL ! Le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale totalisent plus de 2000 articles relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. L'article R4121-1 du Code du travail (ancien article: R 230-1) précise que : « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 ». Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. LE DOCUMENT UNIQUE Seuls doivent figurer les risques effectivement présents dans l'entreprise. Tout formulaire constitué de cases à cocher est exclu. Mis à jour au moins tous les ans, et lors de tout changement dans les procédés de travail, le document unique doit être tenu à la disposition : Des salariés, Des membres du CHSCT (50 salariés), Des délégués du personnel, Du médecin du travail, Des agents de l'inspection du travail, Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CRAM), Des agents des organismes professionnels de santé (CNAM). PRINCIPES GENERAUX L'employeur est tenu de respecter les règles spécifiques d'hygiène et de sécurité édictées dans le Code du travail et dans le Code de la Santé publique. Prévoir du matériel de secours (demander l'avis du médecin sur le choix du matériel) Mettre à la disposition des salariés des équipements de travail adaptés au travail à réaliser. Réaliser une évaluation des risques réels, sur le terrain, avec la participation des employés ; Suivie d'une analyse des risques s'appuyant sur une méthodologie claire et reconnue ; Le tout couronné par la mise en œuvre d'un plan d'actions pertinent.
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		Incendie (nouveau pour les entreprises de moins de 50 salariés sans risques particuliers) : le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel. le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Le décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 a créé l'obligation d'établir des consignes ou instructions pour toutes les associations ou entreprises Information des salariés : Dans le cadre de leur devoir général d'information des salariés en matière de sécurité au travail, tous les employeurs doivent informer ceux-ci des consignes et instructions qui ont été établies. En outre, ils doivent aussi les alerter sur l'identité des personnes chargées de mettre en œuvre les mesures ainsi prévues. En pratique : L'information doit se faire au moment de l'embauche, puis à chaque fois que cela s'avère nécessaire. LES CAS PARTICULIERS La situation est particulière en ce qui concerne les associations qui ne sont pas propriétaires de leurs locaux ou dont les salariés exercent leur activité sur un site extérieur. S'agissant de la responsabilité de l'Employeur, c'est à celui-ci de mettre tous les moyens en œuvre pour exercer son obligation de résultat de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Lorsque ses salariés interviennent sur le site d'une autre entité, les deux employeurs sont co-responsables de la sécurité des salariés. Exemple : risque d'électrisation ou d'électrocution : Toutes les prises de courant permettant de raccorder un équipement électrique doivent être protégées par un disjoncteur différentiel 30 mA (ou équivalent). L'Employeur locataire des lieux doit s‘assurer auprès du propriétaire que cette exigence est bien satisfaite, afin de supprimer le risque d'électrocution pour l'un de ses salariés qui raccorderait (ou utiliserait) un appareil électrique. CONCLUSION En réalisant l'évaluation des risques professionnels, en mettant à jour au moins chaque année le Document Unique et en mettant en oeuvre le plan d'action correspondant, le Président d'une association démontre sa volonté de protéger ses salariés. Jean-Jacques LEGER, SEQUAMA jjleger@sequama.info




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Newsletter gratuite bimestrielle, éditée par la Chambre des associations. Directrice de publication : Suzel Chassefeire. Newsletter n°4 (Mars 2010). Dépôt légal à parution.