La loi 2009-88 du 22 juillet 2009 complétée par ses décrets d'application N° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 modifie la législation antérieure sur la vente de séjours et de voyages.

Désormais, toute association, quelles que soient les modalités de sa rémunération, doit être immatriculée sur un registre des agents de voyages dès lors qu'elle se livre ou apporte son concours à des opérations consistant à l'organisation ou la vente :

•  De voyages ou de services fournis à l'occasion de voyages, de séjours     ou liés à l'accueil touristique ou à l'organisation et à l'accueil de foires,     salons et congrès.

•  D'opérations de production ou de vente de forfaits touristiques.

Il convient de noter qu'en tout état de cause, une association ne peut effectuer les prestations autorisées par le code du tourisme qu'en faveur de ses membres .
Pour s'immatriculer, l'association doit adresser sa demande (renouvelable tous les 3 ans) à ATOUT France ( http://www.atout-france.fr ) qui dispose d'un mois pour notifier son immatriculation à l'association.

Trois conditions doivent être remplies pour permettre l'immatriculation :

•  La garantie financière suffisante spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des voyages et séjours et des services qui y sont liés.
Pour les associations, le montant de la garantie est fixé à 3% du volume d'affaires vendu au consommateur, et ne peut être inférieur à 30 000€.

•  L'assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'association au titre de ses activités touristiques.

•  L'aptitude professionnelle nécessaire à l'exercice de l'activité de la personne qui représente l'association dans le domaine touristique (réalisation d'un stage professionnel de 300 heures sur 4 mois dont 1 mois auprès d'un opérateur immatriculé, expérience professionnelle d'au moins 1 an dans le même domaine ou diplôme, titre ou certificat ministériel tel que le BTS tourisme).

Le montant des frais d'immatriculation versés à ATOUT France s'élève à 100€ TTC.

Les sanctions en cas de défaut d'immatriculation

Le dirigeant de l'association non immatriculée alors que son activité entre dans le champ d'application des articles L122-1 et suivants du code du tourisme encourt une sanction pénale de 6 mois d'emprisonnement et 7500€ d'amende.
L'association qui est pénalement responsable encourt une amende de 37500€ et la fermeture temporaire de l'établissement.
En outre, le préfet du département dans lequel a été commise cette infraction peut ordonner la fermeture provisoire de l'établissement par une décision motivée et en avisant le procureur de la République, après avoir permis à l'association de présenter ses observations.

Cas de dispense d'immatriculation

Par exception, certaines associations peuvent être dispensées de l'obligation d'immatriculation. Il s'agit des associations qui :

•  soit effectuent uniquement la délivrance de titres de transports      terrestre pour le compte de transporteurs de voyages

•  soit fournissent des services qu'elles produisent elles-mêmes

•  soit appartiennent à une fédération ou union immatriculée et garante     de l'association

•  soit accueillent collectivement des mineurs sur le territoire national,     dans un cadre éducatif

•  soit gèrent des villages vacances ou des maisons familiales agréées dans     le cadre exclusif de leurs activités propres

•  soit n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours mais     réalisent des opérations à l'occasion de leurs assemblées générales ou     de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et destinés à     leurs adhérents ou ressortissants.

En ce qui concerne ces dispenses, le plus délicat réside dans la certitude ou non de pouvoir entrer dans ces cas, alors qu'aucune interprétation des textes n'a été proposée à ce jour. En outre, l'association est semble-t-il dispensée d'immatriculation, si elle reste transparente c'est-à-dire qu'elle ne perçoit aucune rémunération mais se contente par exemple de collecter les chèques des participants libellés à l'ordre de l'agent de voyage.

	Un bon nombre d'associations sont concernées par l'obligation d'immatriculation. Compte tenu du risque pénal encouru, il ne peut qu'être recommandé de se soumettre à cette obligation sauf à pouvoir justifier sans aucune ambiguïté possible du bénéfice d'une dispense. Les plus petites associations qui ne parviendront pas à respecter en propre les conditions de l'immatriculation auront intérêt à examiner les options possibles : •  essayer d'adhérer à une union ou une fédération qui se     porterait garante pour l'association •  structurer son activité et les modalités de paiement pour     que l'association soit « transparente » en faisant appel à     une agence de voyages ou à un partenaire associatif     immatriculé. •  Limiter ses activités de tourisme à des voyages     exceptionnels