VOTRE ASSOCIATION ORGANISE DES SEJOURS, DES VOYAGES ET DES SORTIES : QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?
Peu d'associations ont connaissance de la réglementation qui s'impose à elles lorsqu'elles proposent des activités dites « touristiques ». Comme tout opérateur de tourisme, les associations doivent être «immatriculées » au registre national des opérateurs de voyages ou de séjours, géré par I ‘Agence de développement touristique de la France (Atout France).
Etre immatriculée, c'est être autorisée à organiser certaines sorties à la journée, des séjours et des voyages, en France ou à l'étranger.
Précisément, quelles sont les activités soumises à l'obligation d'être immatriculée ?
C'est l'article L211-1 du Code du tourisme qui définit les activités touristiques pour lesquelles justifier de l'immatriculation est une obligation, y compris pour les associations :
• L'organisation de « Forfaits touristiques », soit la combinaison d'au moins deux types différents. De services de voyages ou de séjours (transports, hébergements, restauration, visites...) dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée et vendus à un prix tout compris. Que ces forfaits soient produits par l'association ou distribués à la suite d'un achat auprès d'un opérateur de séjours ou de voyages, qu’il y ait ou non une rémunération de la part de ce dernier.
• Des services de voyages portant sur le transport, la location de véhicule et autres services touristiques (restauration, visites...) que l'organisateur ne produit pas lui-même. Pour la Chambre des associations et ses conseils juridiques, aucune durée n'étant précisée, cela concerne également les sorties à la journée.
Dans quels cas cette obligation ne s'applique pas aux associations ?
- La seule délivrance de titres de transport pour le compte de transporteurs de voyageurs (également appelé “transport sec »).
- L'organisation de forfaits ou autres services touristiques qu’à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement. Attention : ces trois conditions sont cumulatives. Compte-tenu de l'imprécision de ces éléments, la Chambre des associations et ses conseils juridiques recommandent l'immatriculation dans tous ces cas de figure.
- L'organisation d'Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) sur le territoire national n’implique pas d’être immatriculée (l'immatriculation est obligatoire lorsque les ACM sont organisés à l'étranger).
Ne pas être immatriculée : quelles conséquences pour les associations ?
Selon l'article L211-23 du Code du tourisme, toute association qui organise des activités touristiques, telles que précisées ci-dessus, et qui n'est pas ou plus en capacité de justifier de son immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, s'expose à :
- L'arrêt immédiat de cette activité
- Un an d'emprisonnement
- 15 000 euros d'amende
- La fermeture temporaire ou définitive de l'association
Comment obtenir une immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours ?
Les associations ont deux possibilités pour obtenir leur immatriculation :
1/ Soit en faire la demande auprès d'Atout France, l'Agence de développement touristique de la France, à condition de justifier (article L211-18 du Code du tourisme) :
• D'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
• D'une garantie financière suffisante résultant de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance. Pour une association, il est très compliqué, voire impossible, d'obtenir une telle garantie.
2/ Soit de s’adresser à une union ou une fédération d'associations déclarée au Registre des opérateurs de séjours et de voyages (Immatriculation) et qui accepte de faire bénéficier de leur Immatriculation et donc de s'en porter garant. Dans ce cas, les associations peuvent se déclarer bénéficiaires non seulement de l'immatriculation, mais aussi de l'assurance responsabilité civile professionnelle et de la garantie financière de l'union ou la fédération.
Union d'associations, la Chambre des associations est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours et propose l'extension de cette immatriculation.
D'autres obligations s'appliquent aux associations qui organisent des activités touristiques :
Publiée en décembre 2017, à l'occasion de la transcription dans le droit français d'une directive européenne (de novembre 2015) relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages, une ordonnance confirme certaines dispositions et en prévoit de nouvelles. Comme pour tout opérateur de tourisme, la plupart de ces dispositions s'applique également aux associations :
- Transmettre aux voyageurs les informations précontractuelles précisant très clairement toutes les caractéristiques du voyage, du séjour ou de la sortie (articles L211-8 et 9 du Code du Tourisme
- Etablir un contrat de vente mentionnant des éléments complets sur le garant financier, les procédures de traitement des plaintes, les conditions de cession du contrat, de révision des prix, d'annulation, de l'exécution des services prévus dans le contrat, etc. (Articles L211-10 à 17 du Code du tourisme)