VOTRE ASSOCIATION SOUHAITE BENEFICIER DE L’EXTENSION DE L’IMMATRICULATION DE LA CHAMBRE DES ASSOCIATIONS (CDA)

De nombreuses associations, après avoir découvert leurs obligations au regard du Code du tourisme, souhaitent obtenir leur immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours. Mais elles se heurtent très souvent à certains obstacles notamment pour trouver un garant financier ou une assurance responsabilité civile professionnelle.

La Chambre des associations, immatriculée depuis janvier 2012, leur propose d’accéder à l’extension de son immatriculation, comme l’autorise l’article L211-18 du Code du tourisme. Avec plus d’une centaine d’associations bénéficiaires, la Chambre des associations a acquis, au fil des années, une vraie compétence et réalise ainsi sa mission principale : être à l’écoute et au service des acteurs associatifs quelques soient leurs activités.

Votre association souhaite bénéficier de l’extension de l’immatriculation de la Chambre des associations (CDA).
Quelles en sont les conditions ?

1/ Être adhérente à la CDA et s’acquitter, chaque année, de la cotisation associative (30 €).
2/ Demander à recevoir le dossier de demande d’extension de l’immatriculation par courriel (cda@cda-asso.com ou tourisme@cda-asso.com), ou téléphone au 01 48 83 66 40
3/ Adresser, par mail ou par voie postale, les différents éléments du dossier, après les avoir complétés et signés, ainsi que certaines pièces complémentaires (statuts, compte de résultat et bilan de l’exercice comptable de l’année n-1…)
4/ S’acquitter d’une contribution spécifique pour l’extension d’immatriculation calculée sur la base du chiffre d’affaires des activités touristiques organisées au cours de l’année n-1

Instruction du dossier

cotisation associative et de la contribution « extension d’immatriculation », la demande sera soumise pour avis :
- Aux membres du Bureau de la Chambre des associations (deux réunions mensuelles)
- Au garant financier. Son avis est déterminant pour accorder ou non l’extension de l’immatriculation.

Dès réception de l’avis du garant financier, l’information est aussitôt transmise à l’association. En cas d’accord, l’association reçoit l’ensemble des éléments (le numéro d’immatriculation, les attestations de l’assurance responsabilité civile professionnelle et du garant financier…). Elle pourra ainsi justifier de cette immatriculation, pour ses activités touristiques, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Cette extension est reconductible chaque année, aux conditions suivantes :
- Transmettre à la CDA les informations sur les activités réalisées au cours de l’année précédente
- S’acquitter de la cotisation associative et de la contribution pour l’extension d’immatriculation pour la nouvelle année
- Obtenir l’accord du garant financier pour le renouvellement.

Qu’il s’agisse de l’obtention de l’immatriculation ou de son renouvellement annuel, la Chambre des associations met les compétences de son équipe au service des responsables associatifs.

Seules les personnes ayant la qualité de membre peuvent prendre part aux activités à caractère touristique organisées par les associations. (Code du tourisme – Article L211-1- IV)

Si toutes les personnes qui participent à vos activités à caractère touristique n’ont pas la qualité de membre, nous vous accompagnons dans la démarche de révision des dispositions statutaires relatives aux membres de votre association.