• 01 48 83 66 40

Fonctionnement de la permanence juridique

La Cda permet à ses membres de bénéficier une fois par année d’adhésion de l’expertise d’un cabinet d’avocats spécialiste en droit des associations et des fondations.

La permanence juridique a vocation d’apporter un éclairage juridique sur une situation, une question particulière.
Elle s’appuie sur une prise de connaissance de la situation et une première analyse en vue de formuler des préconisations/orientations.

Elle peut notamment traiter des problématiques relatives :
● Au fonctionnement juridique ou la vie statutaire de l’association
● A la situation fiscale de l’association
● Aux relations avec un membre ou un partenaire (personne physique ou morale, publique ou privée)
● Aux relations avec un salarié

La procédure de consultation comprend 3 étapes :
Etape 1 : Identification des besoins par l’équipe de la Cda
Etape 2 : Décision d’orientation vers le cabinet d'avocats
Etape 3 : Transmission du dossier de liaison

La durée moyenne des consultations est de 30 minutes et dure maximum 1 heure.

Ils ont bénéficié de la permanence juridique

« Dans le cadre de sa permanence juridique, la Chambre des associations a accompagné les réflexions menées par notre association autour de son développement en région.
Suite à un premier entretien physique au cours duquel nous avons exposé nos besoins, l’association a fait intervenir son partenaire qui nous a apporté des éléments de réponse extrêmement précis. Ce soutien a sécurisé notre démarche en nous permettant de mieux cerner les risques liés aux opérations d’apports de fonds entre une structure sous statut associatif et une structure sous statut non associatif. »
Julien Cécillon, Président de l’association Int-Act

Je deviens membre

FORMULAIRE EN LIGNE :
J’adhère au nom d’une association
J’adhère en tant que porteur de projet, membre ou bénévole d’une association

FORMULAIRE PAPIER :
Je télécharge le formulaire d’adhésion
Merci de télécharger le formulaire, de le compléter, puis de nous l'envoyer avec le règlement de la cotisation